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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Sous-Amendement N° CE455 à l'amendement N° CE257 (Retiré)
Publié le 13 juin 2023 par : M. Lavergne, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta.
À l’alinéa 2, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« et couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vient préciser les conditions d’une possible mutualisation de la capacité minimale communale au niveau intercommunal, dans le cadre d’un territoire couvert par un plan local d’urbanisme (PLUi). Un tel conditionnement permettrait, dans le PLUi, de prendre des mesures de facilitation d’une telle mutualisation.
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