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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Sous-Amendement N° CE504 à l'amendement N° CE448 (Rejeté)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi le cinquième alinéa :
« Il fait état de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur et, à l’échelle régionale et intercommunale, des projets d’intérêt général, en déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévue et constatée du fait de ces projets. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de la réécriture de l’article 4 s’agissant de la comptabilisation des projets d’intérêt national ou européen, régionaux et intercommunaux afin d’assurer un suivi précis et quantifié de la réalisation des projets ainsi identifiés et de leur consommation prévue et effective d’espaces nouvellement artificialisés. En effet, afin de respecter l’enveloppe nationale globale de 125 000 hectares il est essentiel que la clause de revoyure permette une telle déclinaison. De plus, considérant que les enveloppes des projets nationaux et régionaux s’imputent de fait en minoration des surfaces disponibles pour les projets de rang inférieur, condition du respect de la trajectoire nationale, il est essentiel de disposer en transparence de la comptabilisation de l’ensemble de ces projets de manière actualisée.
Ce sous-amendement fait suite à l’invitation du rapporteur de retirer notre amendement CE215 en vue de porter le débat sur cette proposition de clause de revoyure.
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