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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Sous-Amendement N° CE456 à l'amendement N° CE447 (Rejeté)
Publié le 13 juin 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet.
Après le dixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« h) Les travaux de réalisation d’un réacteur électronucléaire, comprenant leurs ouvrages connexes et leurs besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de ces projets, notamment en matière de logements, de création ou de modification d’infrastructures, ainsi que de raccordements routiers. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer à la liste des projet d'intérêt national, exclus de la comptabilisation du ZAN, les projets de construction d'un réacteur nucléaire et l'ensemble des besoins en foncier constructible qu'ils induisent.
La construction d'un réacteur nucléaire implique une série de conséquences importantes pour un territoire en matière d'aménagement : l'exemple du futur projet d'EPR à Penly exige pour les seules installations de base une consommation de foncier agricole équivalente à 48 hectares. L'ensemble des aménagements connexes et induits par ce chantier, les routes, les besoins de logements pour accueillir l'ensemble des travailleurs, sont autant d'éléments qui vont se surajouter à l'artificialisation initiale. La solidarité nationale envers ces grands projets exige que les territoires qui les accueillent ne soient pas pénalisés pour le reste de leur capacité d'aménagement.
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