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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Sous-Amendement N° 97 rectifié à l'amendement N° 80 (Tombe)
Publié le 27 mars 2023 par : M. Cinieri.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »,
la date :
« 1er juillet 2023 ».
Exposé sommaire :
Il y a urgence à aider nos concitoyens qui ont besoin du permis de conduire pour trouver un emploi ou suivre une formation, c'est pourquoi ce sous-amendement propose que les dispositions prévues à l'article 2 entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2023.
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