Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 89 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Brulebois.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un permis pour tous les véhicules à moteur.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une demande de rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir le permis de route à tous les véhicules à moteur, thermique ou électrique, qui comprendrait les engins de déplacement personnel motorisé. L’usage de la trottinette électrique notamment s’est largement démocratisé ces dernières années en France. Son caractère ludique et récréatif, ainsi que sa facilité d’utilisation rendent ce moyen de locomotion populaire et dangereux. L’évaluation de l’opportunité de rendre obligatoire un permis pour l’usage de ces engins de déplacement peut être une solution afin de prévenir les risques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.