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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 80 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 95 (Adopté) 97
Publié le 23 mars 2023 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Ses modalités d’application sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux. »
Exposé sommaire :
La prise en charge via le CPF de la préparation à l’examen de conduite constitue un réel intérêt à la réalisation d'un projet professionnel et favorise la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
Le CPF a une place de plus en plus centrale dans l’aide au financement de cette préparation. En 2021, 1,12 M de permis de conduire ont été délivrés en France dont 322 000 dont la préparation à l’épreuve théorique et pratique avait été souscrite via le CPF soit 28 % des permis délivrés en France.
La DARES vient de mener une enquête auprès de 25 000 titulaires de CPF qui se sont formés au cours de l’année 2021 et les premiers résultats indiquent que 32% considèrent que le permis a eu un impact sur leur manière de travailler, 41% considèrent que c’est le permis qui les a conduits à l’emploi et 13% considèrent que la formation leur a permis de se maintenir dans l’emploi.
Si le financement du permis de conduire par le CPF ne doit pas être remis en cause, l’impact sur l’utilisation des contributions à la formation professionnelle due par les employeurs d’une extension des permis éligibles au CPF doit être mesurée, encadrée et faire l’objet d’une consultation auprès des partenaires sociaux.
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit que les dispositions proposées à l’article 2 soient précisées par voie de décret et n’entreront en vigueur qu’au plus tard le 1er janvier 2024, afin de permettre la consultation prévue avec les partenaires sociaux. Cette consultation pourra notamment prévoir l’encadrement du nombre de permis de conduire pouvant être financés par le CPF par un même individu, ou l’impossibilité de mobiliser le CPF en cas d’interdiction ou de suspension de permis de conduire.
De plus, cette date d’entrée en vigueur permettra aux services de la Caisses dépôts de mettre en œuvre les développements techniques nécessaires pour pouvoir intégrer l’extension des permis de conduire finançables par le CPF ainsi que les mesures d’encadrement associées.
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