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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 76 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Portier, M. Forissier, M. Viry, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Dubois.
I. – L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans des conditions définies par décret, peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire d’un véhicule répondant aux catégories A1, A2, A, B, définies à l’article R. 221‑4 du code de la route :
« 1° Le parent, au profit de l’enfant dont la filiation est légalement établie ;
« 2° Le membre de la famille ou le tiers digne de confiance au sens de l’article 375‑3 du code civil, à l’enfant mentionné au premier alinéa du même article ;
« 3° Le tuteur, au profit de la personne mineure sous tutelle ;
« 4° Le curateur, au profit de la personne mineure sous curatelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le permis de conduire conditionne le plus souvent l’accès à l’emploi, à l’autonomie – en particulier dans les zones peu ou non desservies par les réseaux de transport collectif. Cependant, pour obtenir ce permis, il faut d’abord pouvoir le financer.
Les dispositifs d’aides existants ne permettent pas de répondre à tous les besoins et les familles ne peuvent pas toujours aider financièrement nos jeunes. Ainsi, 74% des jeunes dont les parents font partie des 20% les ménages les plus aisés détiennent un permis de conduire, contre 51% des jeunes issus des 20% des ménages les plus démunis.
Dans la continuité de la Proposition de loi n°537 visant à garantir l'accès aux examens du permis de conduire partout, pour tous, déposée par le député Nicolas Forissier en novembre dernier, cet amendement vise donc à mobiliser tout ou partie du Compte personnel de formation (CPF) pour l’avenir d’une personne mineure à charge d’une personne majeure, en vue de financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules à moteur de types motocyclettes, tricycles et automobiles ayant un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes (attelés ou non d’une remorque).
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