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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 52 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Warsmann.
L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Tout apprenant de moins de vingt-cinq ans peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée maximale de huit semaines. Ces stages dénommés stages d’accès au permis de conduire donnent droit par dérogation à l’article L. 211‑2 du code de l’éducation à une gratification de cinq euros de l’heure. Les stagiaires s’engagent à verser cette somme à un établissement d’enseignement qui dispense la formation théorique et pratique du permis de conduire. »
Exposé sommaire :
Ce dispositif permet de renforcer le contact de chaque apprenant avec le monde professionnel. Par ailleurs, il permet à chaque jeune concerné de constituer une épargne lui permettant de financer en partie son permis de conduire. Il s'agit d'un dispositif pouvant bénéficier à un très grand nombre de jeunes alors que les dispositifs de subvention ne concernent généralement qu'une part infime de ceux-ci. Enfin, ce dispositif n'existant pas actuellement il n'entrainerait aucun effet d'aubaine.
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