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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 85 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Iordanoff.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8. – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’Etat, rend publiques les offres alternatives à la voiture individuelle proposées dans les territoires ».
Exposé sommaire :
Bien que la voiture individuelle soit encore trop souvent la seule option pour se déplacer, notre priorité doit être de favoriser la mobilité alternative tournée vers des solutions respectueuses de l’environnement, en cohérence notamment avec ce que prévoit l'article L 1111-3 du code des transports ("dans la programmation des infrastructures, sont pris en compte les enjeux du désenclavement, notamment des massifs de montagne, des territoires ultramarins et des territoires insulaires, de l'aménagement et de l'attractivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers, de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et sonore ainsi que de la protection de la biodiversité").
Un rapport sénatorial récent ("Mobilités dans les espace peu denses en 2040 : un défi à relever dès aujourd’hui", 2021) révèle que lorsque les solutions existent, elles ne sont pas suffisamment connues. Il préconise de recenser l’offre existante afin d’encourager la diversification des modes de déplacement.
Cet amendement vise donc à mettre à la charge de l'Etat la création et la gestion d'une seconde plateforme numérique nationale dont l'objet est de présenter un panorama complet des offres alternatives à la voiture individuelle proposées dans les territoires.
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