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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Sous-Amendement N° 98 à l'amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 27 mars 2023 par : Mme Diaz, M. Chudeau.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« impartialité »,
insérer les mots :
« , de laïcité »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer que les inspecteurs du permis de conduire signent une charte de déontologie disposant notamment de la nécessité du respect du principe de laïcité.
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