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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 74 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Portier, M. Viry, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Dubois, Mme Louwagie.
I. – L’article L. 212-5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigé :
« L’Etat met en place de 2023 à 2027 un appel à projets annuel doté de dix millions d’euros à destination des collectivités territoriales compétentes en matière de formation d’enseignant de la conduite, visant à soutenir financièrement les actions de formation venant à être engagées sur la même année."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Selon l’Observatoire des métiers des services de l’automobile, le dynamique secteur de l’enseignement de la conduite commence à montrer des difficultés depuis 2016, face à une concurrence accrue entre les acteurs traditionnels et les plateformes numériques ainsi que l’évolution réglementaire et ses lourdeurs administratives – difficultés accentuées depuis la crise sanitaire, auxquelles sont venues s’ajouter des difficultés de recrutement et la hausse du coût du carburant.
En conséquence, dans le Rhône, les inscrits aux examens du permis de conduire doivent attendre 2 à 3 mois avant de pouvoir démarrer leur période d’apprentissage et 80 jours avant une nouvelle présentation à l’examen en cas d’échec.
Le métier d’enseignant de la conduite est considéré comme particulièrement difficile à pourvoir par les employeurs (près de 8 embauches sur 10). Le nombre de candidats admis au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière (TP ECSR) diminue chaque année. Les conditions de travail (concentration permanente, pression de la clientèle, longues stations assises, horaires décalés) contribuent à réduire la fidélisation et l’attractivité du métier.
Le département du Rhône compte actuellement 1 200 enseignants et en moyenne 60 candidats chaque année (soit à peine 5% de l'effectif). Or, le besoin annuel rhodanien s'élève en moyenne à 15% de l'effectif (soit 180 enseignants recrutés chaque année) – besoin qui va s’accentuer dans les deux prochaines années en raison des départs en retraite. La France compterait 12 000 postes d'enseignants de la conduite à pourvoir. Sur les 5 prochaines années, plus de 35 000 enseignants seraient nécessaires pour répondre au besoin, contre 25 000 enseignants actifs à ce jour.
La formation d'un enseignant coûte en moyenne 10 000 euros pour un total de 1200 heures de formation (qualifiantes et employables) – coût pris en charge en grande partie par les Régions pour assurer un niveau de qualification adapté et un maintien dans l’emploi.
Afin de redynamiser le secteur pour répondre aux besoins d’autonomie de nos jeunes, cet amendement vise donc à appuyer sur les 5 prochaines années les Régions engagées dans le soutien au recrutement d’enseignants de la conduite, au travers d’un appel à projet annuel financé par l’Etat permettant de financer le recrutement et la formation des enseignants recrutés.
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