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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article est erronée en ce sens où il renvoie à une réglementation européenne qui permet aux États membres de l’UE de limiter ou refuser l’exercice des droits de trafic lorsqu’il existe « des problèmes graves en matière d’environnement ». Or, l’utilisation des jets privés en France é...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transition énergétique dans le secteur de l’aviation d’affaires. Ce rapport examinera les possibilités de substituer la flotte de jets privés actuelle vers des jets privés à hydrogène, mais également faire usage de ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi vise à interdire l'ensemble du secteur de l'aviation d'affaires et le présent article prévoit précisément l'interdiction des vols privés. Si la sobriété énergétique doit être l’affaire de tous, cela doit se faire dans la concertation, dans le respect d’une trajectoire énergétique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article souhaite interdire, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, les trajets en aéronefs transportant moins de 60 personnes, autrement dit une interdiction générale et absolue de commercialiser des services aériens non réguliers en France, hormis le...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou affectés à un service public ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à interdire uniquement les vols en jets privés qui ne sont plus socialement acceptables au regard de leur impact environnemental démesuré et de leur absence d’utilité pour la société. C’est pourquoi le présent amend...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « son entrée en vigueur », les mots : « la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « militaires, », insérer les mots : « aux vols ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « public, », insérer les mots : « ainsi qu’aux vols ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « exécutés par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que l’empreinte carbone des vols en jet privé est minime. A l’échelle mondiale, selon la GAMA (General aviation manufacturers’ association – la fédération des constructeurs d’avions), l’aviation privée représenterait 0,04% des GES dans le monde, soit 2%...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'interdiction de la location de jets privés de moins de soixante passagers. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler les efforts faits par la filière pour s'orienter vers la fabrication d’avions peu polluants, ainsi que les progrès déjà réalisés. La consommation ramen...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au départ, à destination ou » les mots : « pour les trajets de moins de 300 kilomètres ». Exposé sommaire : Afin d’atteindre nos objectifs de réduction d’émission de C02, il est nécessaire que le secteur des transports investisse et s’engage fortement dans sa décarbonation. Si l’aérien est un importan...

Sont exclus du champ de la présente loi les vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que les vols d'aéronefs utilisant une part minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, à l'exclusion des carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et de cultures intermédiaires. Un décret en...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi qu’aux vols utilisant une part minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, à l’exclusion des carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humai...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , des vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que des vols utilisant une part minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, à l’exclusion des carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et de cultures intermédiaires ». Exposé sommaire : C...

L’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sont interdits, sur le fondement précité au II du présent article, les services non réguliers de transport aérien public de passagers concernant tous les vols opérés à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau f...

Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400‑4. – Sont interdits les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et d...

Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400‑4. – Sont interdits les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et d...

Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400-4. – Sont interdits, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans la continuité de l'article premier, suivant la même approche idéologique, totalitaire, négative et inefficace. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.