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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 38 (Tombe)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Ott.
Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au départ, à destination ou »
les mots :
« pour les trajets de moins de 300 kilomètres ».
Exposé sommaire :
Afin d’atteindre nos objectifs de réduction d’émission de C02, il est nécessaire que le secteur des transports investisse et s’engage fortement dans sa décarbonation.
Si l’aérien est un important émetteur de CO2, l’interdiction pure et simple des vols en jets privés aurait des conséquences que ce texte n’intègre pas. La filière aéronautique française emploie de nombreuses personnes et est un vecteur d’innovation technologique et industrielle dans laquelle la France est un leader européen et mondial.
C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir l’esprit du texte tout en limitant l’interdiction aux vols en jets privés parcourant moins de 300 kilomètres, c’est-à-dire l’équivalent d’un trajet Paris-Bruxelles.
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