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L’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sont interdits, sur le fondement précité au II du présent article, les services non réguliers de transport aérien public de passagers concernant tous les vols opérés à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau f...

Sont exclus du champ de la présente loi les vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que les vols d'aéronefs utilisant une part minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, à l'exclusion des carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et de cultures intermédiaires. Un décret en...

Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400‑4. – Sont interdits les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur de l’aviation d’affaire représente 3 % des émissions du transport aérien en France soit 0,2 % des émissions du pays et 0,001 % des émissions mondiales. Autant dire que l'interdiction des vols en jets privés n'est que symbolique, relent d'une vision de la société marquée par la lutte des clas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article souhaite interdire, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, les trajets en aéronefs transportant moins de 60 personnes, autrement dit une interdiction générale et absolue de commercialiser des services aériens non réguliers en France, hormis le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 2. Le texte de la proposition de loi indique que « sont interdits (...) les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du ter...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’aux vols exécutés sur des aéronefs dont au moins un des pilotes aux commandes est propriétaire ou co-propriétaire de l’appareil ». Exposé sommaire : Bien que des exceptions soient prévues à l'interdiction des vols non réguliers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, notamment p...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des vols effectués sur des aéronefs destinés uniquement au transport de marchandises ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, le transport de fret urgent ou de biens sensibles par le biais d’aéronefs dont l’usage n’est pas exclu...

L’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sont interdits, sur le fondement précité au II du présent article, les services non réguliers de transport aérien public de passagers concernant tous les vols opérés à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau f...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou affectés à un service public ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à interdire uniquement les vols en jets privés qui ne sont plus socialement acceptables au regard de leur impact environnemental démesuré et de leur absence d’utilité pour la société. C’est pourquoi le présent amend...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , des vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que des vols utilisant une part minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, à l’exclusion des carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et de cultures intermédiaires ». Exposé sommaire : C...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des vols affrétés par les pouvoirs publics ». Exposé sommaire : Les différents services de l'Etat font régulièrement appel à des compagnies privées pour effectuer certaines missions de vol à la demande pour un nombre restreints de passagers, que ce soit la Police aux frontières pour effectuer des expu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 1. En effet, la construction de ces appareils d’aviation privée est assurée par des entreprises industrielles françaises comme Daher, Dassault Aviation (mais aussi Airbus) qui emploient toutes un très grand nombre de salariés en France et y font travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme toujours, les écologistes et les tenants de la décroissance privilégient l’interdiction au détriment des réalités écologiques : en 2019, les émissions de CO2 de jets privés représentaient en France 0,09% des émissions de CO2 françaises. En outre, il n'y a aujourd'hui aucune harmonisation au nive...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi qu’aux vols utilisant une part minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, à l’exclusion des carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humai...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « exécutés par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400‑4. – Sont interdits les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Taxes « Art. L. 6451‑1. – Les services non réguliers de transport aérien de moins de soixante passagers, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français...