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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 39 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés
Après l'article 2
Sont exclus du champ de la présente loi les vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que les vols d'aéronefs utilisant une part minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, à l'exclusion des carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et de cultures intermédiaires.
Un décret en Conseil d’État précise la liste des carburants visés au premier alinéa.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire un article additionnel liminaire à la présente proposition de loi pour exclure de son champ d'impact l'ensemble des aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que les aéronefs qui intègrent des carburants durables d'aviation à hauteur de 30 % minimum.
La présente proposition de loi ne vise pas à opposer décarbonation du secteur et mesures de réduction du trafic, ni à décourager toute innovation ou incitation à la décarbonation du secteur, au contraire. Cet article liminaire le rappelle.
Les carburants dits d'aviation durables incluent à la fois des carburants de synthèse pour l'aviation et les biocarburants avancés au sens de l'article 2, deuxième alinéa, point 34, de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables.
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