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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 40 (Tombe)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi qu’aux vols utilisant une part minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, à l’exclusion des carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et de cultures intermédiaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure du champ de l'interdiction des vols non réguliers et non commerciaux, les vols réalisés avec des aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que les vols utilisant une part minimale de carburants durables d'aviation fixée à 30 %.
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