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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 41 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , des vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que des vols utilisant une part minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, à l’exclusion des carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et de cultures intermédiaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une dérogation au principe d'interdiction des vols commerciaux non réguliers de moins de soixante passagers, pour les vols réalisés avec des aéronefs à moindre impact carbone, en particulier les aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que les aéronefs utilisant une part minimale de carburants durables d'aviation fixée à 30 %.
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