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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 31 (Tombe)
(1 amendement identique : CD35 )
Publié le 3 avril 2023 par : M. Bayou.
Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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