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03/04/2023 — Amendement N° 47 au texte N° 885 - Article 1er (Adopté)
M. Villedieu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à imposer une nouvelle interdiction dans le droit Français. Prétextant l'intransigeance de cette mesure par l'urgence climatique, cette disposition laisse à penser que son application changerait en quoi que ce soit l'impact de l'Humanité en matière de pollution ou production de gaz à e...

03/04/2023 — Amendement N° 48 au texte N° 885 - Article 1er (Tombe)
M. Vermorel-Marques, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bazin

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’aux services de transports utilisant un pourcentage de biocarburant, comme défini à l’article R. 281‑1 du code de l’énergie ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le pourcentage prévoyant cette exclusion est fixé par décret. » Exposé sommaire : La lut...

03/04/2023 — Amendement N° 49 au texte N° 885 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Bayou

Au premier alinéa du II de l’article L. 6412‑3 du code des transports, après le mot : « réguliers », sont insérés les mots : « et non réguliers », et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , à l’exception des vols sanitaires, médicaux ou affectés à un service public. ». Exposé sommaire : La mesure d'interdiction des vols de passagers en cas d'a...

04/04/2023 — Amendement N° 50 au texte N° 885 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Bayou

L’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sont interdits, sur le fondement précité au II du présent article, les services non réguliers de transport aérien public de passagers concernant tous les vols opérés à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau f...

04/04/2023 — Amendement N° 51 au texte N° 885 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bayou

Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400‑4. – Sont interdits les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et d...