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Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, et dès lors que le centre emploie plus d’un professionnel médical à ce titre, un comité médical ou un comité dentaire est constitué. Il rassemble l’ensemble des professionnels médicaux exerçant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de remplir les missions qui leur sont dévolues au titre de la présente loi. » Exposé sommai...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « huit » le mot : « dix » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement souhaite passer à une durée de dix ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction de fermeture définitive. Le tr...

À l’alinéa 12, après la référence : « au même II », insérer les mots : « , en matière de prévention des conflits d’intérêts ». Exposé sommaire : Le présent article propose de conditionner l’attribution de l’agrément au respect des règles en matière de qualité et de sécurité des soins. Le Groupe Ecologiste propose, toutefois, d’aller plus ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’agence régionale de santé » les mots : « au conseil départemental de l’ordre des médecins dont dépend le patient » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « tout en garantissant le secret médical ». Exposé sommaire : Le centre de santé étant responsable de la protecti...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ce dossier comprend également la copie des diplômes, des contrats de travail et de tout avenants au contrat des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes salariés ainsi qu’un organigramme actualisé du centre de santé. » ...

Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « dont la composition est communiquée au directeur de l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : L’article 2 propose la création au sein des centres de santé de comités dédiés à l’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins. Cette proposition peut permettre de prévenir da...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L’Assemblée nationale avait jugé indispensable que le dossier d’agrément comporte des documents qui soient de nature à permettre au directeur général de l’ARS de déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs, le ca...

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « participer » le mot : « siéger ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner un pouvoir plus important aux usagers au sein du comité du centre de santé. L’objectif est de garantir une attention particulière à la situation des usagers au sein de l’établissement.

Au titre de la proposition de loi, après le mot : « encadrement », insérer les mots : « des activités dentaires et ophtalmologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objet de la proposition de loi qui ne porte pas sur l’encadrement de tous les centres de santé mais sur les seules activités dentaires et ophtalmologiques ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le dossier médical individuel contient des données confidentielles qu’il n’y a pas lieu de remettre à l’Agence régionale de santé (ARS), mais aux praticiens. La confiance des Français dans leurs médecins repose sur cette distinction entre le médical et l’administratif, entre le soin et la politique publ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’agrément mentionné au présent article ne peut pas être délivré à un centre de santé dont le gestionnaire est une personne morale gestionnaire d’établissement privé de santé à but lucratif. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d’interdire la délivrance...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate qu’un tel manquement, abus ou fraude a lieu, ou s’il a des raisons de le suspecter, il en informe le président du conseil départemental de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les critères fixés par décret, lequel détermine notamment les modalités de leur transmission » les mots : « des critères fixés par décret. Ce décret détermine notamment les modalités de transmission des comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut organiser » le mot : « organise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la visite de conformité des centres de santé pendant leur année probatoire.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenn...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « La personne mandatée par l’agence régionale de santé pour réaliser cette visite de conformité peut ne pas être tenue d’informer le centre de santé concerné de son identité ni de l’objet de sa visite. » Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de renforcer les cont...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Il se réunit au moins une fois par trimestre. Ses réunions font l’objet d’un compte rendu qui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de santé ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre dont dépend. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir la réu...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même subsitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’agence régionale de santé peut prévoir, en cas de levée de la suspension de l’agrément, des visites de contrôle additionnelles afin de vérifier le maintien des engagements de conformité du centre. » Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de maintenir, selon l’avis de l’agence régionale de santé, des v...