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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 856
Amendement N° AS7 (Adopté)
Sous-amendements associés : AS78 (Adopté)
Publié le 17 mars 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Proposition de loi N° 856 modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Article 1er quater
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Ce dossier comprend également la copie des diplômes, des contrats de travail et de tout avenants au contrat des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes salariés ainsi qu’un organigramme actualisé du centre de santé. »
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 1, après la référence :
« III »,
insérer les mots :
« et IV ».
Exposé sommaire :
En l’état actuel du texte, le dossier de demande d’agrément pour les centres de santé ouverts avant la promulgation de la présente proposition de loi correspond à celui de demande d’agrément provisoire. Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’octroi de l’agrément prenne également en considération la qualification et le contrat de travail des professionnels de santé exerçant dans ces centres comme y sont soumis les centres demandant un agrément définitif. Dans une perspective d’égalité de traitement entre l’ensemble des centres de santé et d’une meilleure sécurisation des patients, il est donc proposé d’aligner par le haut les conditions d’octroi de l’agrément. Tel est le sens de cet amendement.
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