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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 856
Amendement N° AS35 (Adopté)
Sous-amendements associés : AS77 AS80 AS81
Publié le 18 mars 2023 par : Mme Khattabi.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, et dès lors que le centre emploie plus d’un professionnel médical à ce titre, un comité médical ou un comité dentaire est constitué. Il rassemble l’ensemble des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre de ces activités, à l’exclusion du représentant légal de l’organisme gestionnaire. Il est, avec le gestionnaire, responsable de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi que de la formation continue des professionnels de santé exerçant dans le centre au titre de ces activités. Des représentants des personnels soignants et des usagers du centre sont invités à siéger au sein de ce comité. Leur participation est requise au moins une fois par an.
« Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Ses réunions font l’objet d’un compte rendu qui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de santé et au directeur général de l’agence régionale de santé. Le comité désigne parmi ses membres un président qui assure cette fonction pour une durée d’un an reconductible. Les missions et modalités de fonctionnement du comité médical et du comité dentaire sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a largement modifié la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour l’article 2, afin de renvoyer au règlement l’essentiel des dispositions relatives au fonctionnement du comité médical et du comité dentaire.
Il en a par ailleurs élargi la composition à l’ensemble des professionnels de santé du centre de santé.
Il a atténué la rédaction votée par l’Assemblée pour prévoir que le comité n’est plus « responsable », mais « contribue » simplement à la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi qu’à la formation continue des salariés du centre de santé.
Votre rapporteur estime que ces évolutions sont dommageables et risquent de priver le comité de toute utilité. La vocation de ce comité est de responsabiliser les médecins du centre, de faire en sorte que le gestionnaire soit forcé de s’intéresser aux problématiques de qualité et de sécurité des soins, de fournir un interlocuteur à l’ARS en la matière, de garantir un bon niveau de transparence sur ces questions.
L’atteinte de ces objectifs suppose une rédaction précise sur les modalités de fonctionnement du centre (désignation d’une présidence stable, transmission des comptes rendus...). Elle suppose que les médecins se sentent pleinement investis d’une responsabilité en la matière, qu’ils ne pourraient aucunement déléguer aux soignants ou prendre à la légère.
Pour toutes ces raisons, il est proposé d’en revenir, pour l’essentiel, à la rédaction de l’Assemblée nationale. Cette rédaction est simplement modifiée pour assurer une représentation des soignants, ainsi que des usagers, au moins une fois par an au sein de ce comité.
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