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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « directeur général » les mots : « délégué territorial ». Exposé sommaire : La Constitution des méga-régions a éloigné les centres décisionnels des patients. Un centre de santé situé en Haute-Marne, à Fayl-Billot, par exemple, serait à plus de trois heures de route de Strasbourg, siège de la préfecture de ré...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « des gynécologues ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’inclusion des centres de santé ayant une activité gynécologique dans les mesures visant à améliorer l’encadrement desdits centres et à prévenir toute pratique frauduleuse. Il s’...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « directeur général » les mots : « délégué territorial ». Exposé sommaire : La Constitution des méga-régions a éloigné les centres décisionnels des patients. Un centre de santé situé en Haute-Marne, à Fayl-Billot, par exemple, serait à plus de trois heures de route de Strasbourg, siège de la préfecture de ré...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » les mots : « représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « directeur général » les mots : « délégué territorial ». Exposé sommaire : La Constitution des méga-régions a éloigné les centres décisionnels des patients. Un centre de santé situé en Haute-Marne, à Fayl-Billot, par exemple, serait à plus de trois heures de route de Strasbourg, siège de la préfecture de ré...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « président du conseil départemental de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : La substitution du président du conseil départemental de l’ordre des médecins est de nature à conférer davantage de légitimité et de subsidiarité à l’encadreme...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « II. – Les centres de santé ou leurs antennes sont soumis à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la dé...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut, jusqu’à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, justifier » les mots : « entraîne, jusqu’à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’agence régionale de santé peut prévoir, en cas de levée de la suspension de l’agrément, des visites de contrôle additionnelles afin de vérifier le maintien des engagements de conformité du centre. » Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de maintenir, selon l’avis de l’agence régionale de santé, des v...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Il se réunit au moins une fois par trimestre. Ses réunions font l’objet d’un compte rendu qui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de santé ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre dont dépend. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir la réu...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même subsitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « La personne mandatée par l’agence régionale de santé pour réaliser cette visite de conformité peut ne pas être tenue d’informer le centre de santé concerné de son identité ni de l’objet de sa visite. » Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de renforcer les cont...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut organiser » le mot : « organise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la visite de conformité des centres de santé pendant leur année probatoire.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenn...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le dossier médical individuel contient des données confidentielles qu’il n’y a pas lieu de remettre à l’Agence régionale de santé (ARS), mais aux praticiens. La confiance des Français dans leurs médecins repose sur cette distinction entre le médical et l’administratif, entre le soin et la politique publ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’agrément mentionné au présent article ne peut pas être délivré à un centre de santé dont le gestionnaire est une personne morale gestionnaire d’établissement privé de santé à but lucratif. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d’interdire la délivrance...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate qu’un tel manquement, abus ou fraude a lieu, ou s’il a des raisons de le suspecter, il en informe le président du conseil départemental de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les critères fixés par décret, lequel détermine notamment les modalités de leur transmission » les mots : « des critères fixés par décret. Ce décret détermine notamment les modalités de transmission des comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au titre de la proposition de loi, après le mot : « encadrement », insérer les mots : « des activités dentaires et ophtalmologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objet de la proposition de loi qui ne porte pas sur l’encadrement de tous les centres de santé mais sur les seules activités dentaires et ophtalmologiques ...

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « participer » le mot : « siéger ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner un pouvoir plus important aux usagers au sein du comité du centre de santé. L’objectif est de garantir une attention particulière à la situation des usagers au sein de l’établissement.