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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 856
Amendement N° AS65 (Adopté)
Publié le 18 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« La personne mandatée par l’agence régionale de santé pour réaliser cette visite de conformité peut ne pas être tenue d’informer le centre de santé concerné de son identité ni de l’objet de sa visite. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement envisage de renforcer les contrôles de conformité réalisés par les agences régionales de santé en s’assurant que les centres de santé faisant l’objet d’un contrôle ne dissimulent pas des éléments potentiellement révélateurs d’un manquement à leurs obligations.
L’extrême gravité des faits de mutilations à des fins lucratives commis par les groupes Dentexia et Proxidentaire nous invite à la plus grande prudence et à prendre le maximum de précautions en matière de contrôles, en particulier en ce qui concerne certains centres administrés par des gestionnaires privés à but lucratif.
Tel est l’objet du présent amendement.
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