Recherche d'amendements

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du dernier alinéa du I, les mots : « peut également procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et le mot : « mettre » est remplacé par le mot : « met » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre également obligatoire la publication p...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le gestionnaire de santé s’assure que le règlement intérieur de l’établissement prévoit le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir au sein des établissements une information parfaite entre le...

À l’alinéa 5, après le mot : « durée », insérer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement souhaite passer à une durée minimale de huit ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction de fermetu...

À l’alinéa 5, après le mot : « ophtalmologique », insérer les mots : « ou orthoptique ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « ophtalmologiques », insérer les mots : « ou orthoptiques ». Exposé sommaire : Depuis 2019, les pratiques frauduleuses de certains centres de santé ophtalmologiques concernent aussi les actes ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 13. Exposé sommaire : Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les s...

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « informe sans délai le conseil départemental de l’ordre compétent des dispositions prises en vue d’assurer la conservation et l’accès aux dossiers médicaux des patients. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un article 1^er bis A qui vis...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de raccourcir le délai entre l’exercice de soin par un centre de santé et l’obtention de l’agrément pour ces activités. Le Groupe Écologiste estime, en effet, que la gravité de la situation et l’urgence à renforcer les contrôl...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer clairement que le non-respect des règles par un centre de santé entraîne le retrait de son agrément.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des dispositions de la présente loi sur la qualité et la sécurité des soins dispensés dans les centres de santé et sur le modèle économique des centres de santé. Ce rapport évalue la possibilité d...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « président du conseil départemental de l’ordre des médecins ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7, 8, 10 et 12. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et au président du con...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le dirigeant d’un centre de santé doit être détenteur d’une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités transitoires et la date à partir de laquelle cette qualification devient obligatoire. » Exposé ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « directeur général » les mots : « délégué territorial ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7, 8, 10, 12 et 13. Exposé sommaire : La Constitution des méga-régions a éloigné les centres décisionnels des patients. Un centre de santé situé en Haute-Marne, à Fayl-B...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « avis », insérer le mot : « contraignant ». Exposé sommaire : Cet article propose de contrôler davantage les professionnels de santé opérant dans les centres de santé. Toutefois, lors de la transmission des données sur ces professionnels de santé, le rôle du conseil départemental de l’or...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement intégral des soins qui n’ont pas encore été dispensés ne peut être exigé. Lorsqu’un centre de santé fait l’objet d’une procédure de déconventionnement par l’Assurance maladie, son gestionnaire informe l...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Le gestionnaire d’un centre de santé est tenu d’afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l’identité et les fonctions de l’ensemble des médecins et des chirurgiens‑d...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « met à disposition à la disposition des patients, sur tous supports utiles » les mots : « est tenu d’afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numérique utilisées pour ce centre ». Exposé sommaire :...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer la proposition de délivrer à nouveau, suite à la levée d’une suspension, un récépissé de l’engagement de conformité relatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé au bout de huit an...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , orthoptiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Depuis 2019, les pratiques frauduleuses de certains centres de santé ophtalmologiques concernent aussi les actes orthoptiques. Des témoignages de patients et de cert...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L’Assemblée nationale avait jugé indispensable que le dossier d’agrément comporte des documents qui soient de nature à permettre au directeur général de l’ARS de déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs, le ca...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « dentaire », insérer le mot : « , orthoptique ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , orthoptiques ». Exposé sommaire : Depuis 2019, les pratiques frauduleuses de certains centres de s...