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I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dépôt du ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « effectué » le mot : « déposé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne ...

Après le mot : « dispose », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « aux patients concernés ou, à défaut, à un centre de gardiennage physique ou sur une plateforme en ligne respectant le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des donné...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant, d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au président du conseil départemental de l’ordre mentionné à l’article L. 4123‑1 le projet de santé me...

Rédiger ainsi l’article 7 : « L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le paiement intégral des soins qui n’ont pas encore été dispensés ne peut être exigé. Les centres de santé ayant une activité dentaire, orthoptique ou ophtalmologique remettent aux patients, à l’issue d...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant, d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au président du conseil départemental de l’ordre mentionné à l’article L. 4123‑1 le projet de santé me...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « est tenu d’en informer » les mots : « en informe ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots : « est procédé » le mot : « procède ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de préserver le secret médical. En effet, le dossier médical du patient étant strictement personnel et confidentiel, seul un professionnel de santé peut en être le garant autre que le patient lui même. L’ARS ne détient pas le secret médical et ne doit donc pas dé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « dentaire », insérer le mot : « , gynécologique ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , gynécologiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’inclusion des centre...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « VI. – L’obtention de l’agrément mentionné au II est conditionnée à la déclaration par les centres de santé ou leurs antennes de l’ensemble de leurs liens contractuels avec des sociétés. Cette déclaration s’effectue auprès du directeur général de l’agence régionale de santé. Un décret du mini...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , qui peut consulter à cette fin le projet de santé, ». Exposé sommaire : Le Sénat a accédé à la demande des ordres de se voir communiquer le projet de santé du centre de santé. En première lecture, l’Assemblée nationale avait rejeté cette possibilité, au motif qu’il n’entrait ni da...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « une information claire et lisible relative aux » les mots : « l’identité professionnelle de l’ensemble des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’information communiquée auprès du public lors de leur venue dans les centres médicaux. L’identité professionnelle correspond au nom, pr...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’agence régionale de santé » les mots : « au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes dont dépend le patient » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « tout en garantissant le secret médical ». Exposé sommaire : Le centre de santé étant responsable d...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « des gynécologues ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’inclusion des centres de santé ayant une activité gynécologique dans les mesures visant à améliorer l’encadrement desdits centres et à prévenir toute pratique frauduleuse. Il s’...

À l’alinéa 4, après le mot : « dispose », insérer les mots : « aux patients concernés, à leur médecin traitant et, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les dossiers médicaux des patients soient transmis aux patients eux-mêmes ainsi qu’à leur médecin traitant en cas de fermeture d’un centre de santé. le cas éché...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323‑1-3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les centres de santé constituent des piliers de l’accès aux soins de proximité pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire. Toutef...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut organiser » le mot : « organise ». Exposé sommaire : Il est prévu qu’au cours de l’année suivant la délivrance de l’agrément provisoire, l’agence régionale de santé peut organiser une visite de conformité́ dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d’a...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate qu’un tel manquement, abus ou fraude a lieu, ou s’il a des raisons de le suspecter, il en informe le président du conseil départemental de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « V. – Un répertoire national est mis en place afin de recenser les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé prises en application du présent article. Les informations contenues dans ce répertoire et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par décret. Il est mis à la disposition de l’ensemble d...