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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « mécanismes », insérer le mot : « adaptés ». II. – Après le mot : « contenu », rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa : « illicite ou qui contrevient aux dispositions des articles L. 122‑27 et L. 122‑28 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Selon les rè...

 « TITRE II : DE LA RÉGULATION DES CONTENUS PUBLIÉS PAR LES PERSONNES EXERÇANT L’ACTIVITÉ D’INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DES JEUNES PUBLICS. « Chapitre I^er : De la régulation des contenus diffusés par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique » Ex...

I. – L’article L. 121‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot : « concurrent » est supprimé ; 2° Après le mot : « portant », la fin du 2° est ainsi rédigé : « notamment sur un ou plusieurs des éléments suivants : » ; 3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « f) L’identité, les qualités, les aptitudes et le...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Les produits relevant des livres I^er et II de la cinquième partie du code de la santé publique, à l’exception des produits relevant du chapitre I^er du titre III du livre I^er du même code et du relai des campagnes de santé publique du Gouvernement, les actes, les procédés, les tec...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Est interdit, pour les personnes physiques mentionnées au premier alinéa, de faire apparaître leur enfant mineur pour la promotion d’un produit ou d’un service, même lorsque l’enfant n’est pas l’objet principal du contenu, en dehors d’un contrat établi entre la marque et le mineur respectant le ca...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France du Digital Service Act et du Digital Market Act et sur la désignation des signaleurs de confiance prévus par ces règlements, notamment sur la place des associations nationales de consommateurs, afi...

Les dispositions de nature législative et réglementaire relatives à l’encadrement de la promotion des biens et des services ainsi que celles portant restrictions ou interdictions de toutes natures en matière de publicité sont applicables à l’activité d’influence commerciale par voie électronique telle que définie à l’article 1^er de l...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sauf lorsque le public est explicitement informé par un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ceux‑ci sont réservés aux personnes majeures » les mots : « pour les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26, lorsqu’elle est accessible aux mineurs ». II. – ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État prévient et sensibilise l’ensemble de la population française aux pratiques frauduleuses, délictueuses et criminelles en ligne. » Exposé sommaire : Puisqu'il vaut toujours mieux prévenir que guérir cette proposition de loi ne peut pas se contenter de réaffirmer l'autorité de la loi sur la...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits alimentaires ou les boissons dont la conteneur en sucre, en sel ou en matière grasse dépasse des seuils définis par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la promotion de "malbouffe" par les influenceurs. En effet, les plus jeunes sont de grands consommateur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’exception des programmes consacrés exclusivement à l’information, les programmes de flux, dont les influenceurs sont le sujet principal ou dont les intervenants sont au moins pour partie des influenceurs, diffusent en prélude du programme un message sensibilisant leur audience aux pratiques fr...