Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Amendement N° CE109 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2023 par : Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Ramos.
Proposition de loi N° 790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Après l'article 2
Un comité interministériel en charge du contrôle de l’activité d’influenceur est chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention des arnaques sur les réseaux sociaux, ainsi que d’en suivre l’application.
Le comité examine, à la demande du Premier ministre, des projets de textes législatifs ou réglementaires concourant au contrôle de l’activité d’influenceur.
Il se prononce sur les programmes d’action relatifs à la prévention des arnaques sur les réseaux sociaux et à la lutte contre celles-ci mis en œuvre par les différents départements ministériels concernés et il en suit l’application.
Le comité prévoit les moyens budgétaires nécessaires à la prévention des arnaques des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un comité interministériel qui sera l’organe de contrôle de référence de l’activité d’influenceur, en charge de la prévention des arnaques sur les réseaux sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.