Amendement N° CE48 (Adopté)

I. – Est interdite, sauf exception, aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute opération qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente, la réalisation ou la consommation des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique réservés aux professionnels de santé, des interventions de chirurgie y compris celles sans visée thérapeutique ou reconstructrice ainsi que des produits relevant du livre I^er et II de la cinquième partie du code santé publique, à l’exception des produits relevant du chapitre I^er du titre III du livre I^er de la même partie, des dispositifs médicaux de classe I ou II a, et du relai des campagnes publicitaires institutionnelles de santé publique.

II. – Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, des services, offres et produits suivants :

1° Les produits et services financiers suivants :

a) Les contrats financiers définis à l’article L. 533‑12‑7 du code monétaire et financier ;

b) La fourniture de services sur actifs numériques, au sens de l’article L. 54‑10‑2 du même code, à l’exception de ceux pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 dudit code ;

c) Les offres au public de jetons, au sens de l’article L. 552‑3 du même code, sauf lorsque l’annonceur a obtenu le visa prévu à l’article L. 552‑4 du même code ;

d) Les placements ou les investissements entraînant des risques de pertes pour le consommateur dans un actif numérique ou, plus généralement, dans un bien incorporel fongible ou non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits ou un ou plusieurs biens pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé et ne présentant pas les caractéristiques d’un instrument financier, à l’exception des investissements ou des placements liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 dudit code ;

2° Les jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux.

III. – La violation des dispositions prévues au I et II du présent article est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Est également encourue la peine d’interdiction, définitive ou provisoire, suivant les modalités prévues par l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ou l’activité d’influence commerciale par voie électronique telle que définie à l’article 1^er de la présente loi.

IV. – Les modalités d’application des I et II du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État. Ce décret détermine notamment les exceptions au principe d’interdiction de promotion des biens et services susmentionnés.