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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Sous-Amendement N° CE133 à l'amendement N° CE48 (Retiré)
Publié le 21 mars 2023 par : Mme Goetschy-Bolognese, Mme Clapot.
Proposition de loi N° 790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Après l'article 1er
Compléter le quatrième alinéa, par les mots :
« ainsi que les produits mentionnés aux articles L. 214‑86 à L. 214-92 du même code »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. On assiste à une diversification des produits immobiliers proposés aux investisseurs, et certains comportent aujourd’hui un risque de perte en capital. Les SCPI (société civile de placement immobilier) sont par exemple des produits de placement immobilier qui ont connu un développement exponentiel depuis les années 2010, eu égard d’un rendement intéressant par rapport à des produits d’épargne plus classiques. Cependant, ces placements sont aussi à risque de perte en capital. De manière générale, cet amendement entend protéger les consommateurs de l’ensemble des publicités faisant la promotion de dispositifs immobiliers légaux, mais à but dolosif, comme l’omission des clauses, la sous-estimation de l’apport ou la surestimation des rendements.
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