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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Sous-Amendement N° CE131 à l'amendement N° CE54 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2023 par : Mme Duby-Muller.
Proposition de loi N° 790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Après l'article 2
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout accord ayant pour objet ou pour effet la mise en œuvre d’une pratique d’influence commerciale excédant un certain montant précisé par décret doit être rédigé par écrit ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à affirmer l'importance de conclure un accord écrit dans les relations commerciales entre les parties concernées par une activité de l'influence commerciale, tout en préservant la liberté contractuelle afin de s'adapter à la diversité des pratiques et à la très forte évolution de son environnement (nouvelles plateformes, nouveaux contenus...).
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