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À l’alinéa 2, substituer au mot : « manifestement » le mot : « potentiellement ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de demander aux plateformes en ligne de permettre le signalement de tout contenu qui éveillerait un doute chez l’utilisateur concernant sa licéité par le biais d’un mécanisme de soumission de notifications élect...

Il est institué un label national « Relations influenceurs responsables » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant, dans le cadre de ses activités, à la prévention des arnaques et dérives des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique. Les modalités d’application du présent article sont fixées p...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits illicites et contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Alors que l’objectif est d’assurer un plus haut niveau de protection des consommateurs, il est fondamental que les influenceurs et cr...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « produit et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle suggère qu’un influenceur doit à la fois produire et diffuser ses promotions pour être considéré comme tel. Il deviendrait dès lors aisé pour les influenceurs de sortir du cadre de la définition en ne produisant pas eux même l...

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les trois phrases suivantes : « et d’informer les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommation des sanctions qu’elles encourent. En cas de nouvelle atteinte au seuil de signalements, les opérateurs de plateforme sont tenus de prendre des mesures visant à suspendre temporairement l’...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa est surprenant. En effet, si une administration de l’État, en l’occurrence la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a connaissance de sites réalisant des promotions illégales pourquoi se contenterait elle de transmettre une liste le...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à couvrir les risques accrus de dérives par des influenceurs qui ne seraient pas établis sur le territoire...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° L’inscription à des formations professionnelles, à l’exception de celles mentionnées au 2° du II du présent article. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « homologuées ou reconnues par l’État ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6‑4‑1. – Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/3...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6‑4-1. – Les opérateurs de plateforme en ligne établissent des mécanismes adaptés permettant à tout individu ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’un contenu illicite ou qui contrevient aux dispositions des articles L. 122‑27 et L. 122‑28 du code de la Consommation. Ces mé...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La gradation des sanctions applicables est précisée par décret. » Exposé sommaire : Compte tenu du nombre de créateurs de contenu en France et de leur grande diversité, cet amendement vise à créer une gradation des sanctions applicables aux créateurs de contenu en cas de manquement, afin de di...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° La liste des comptes d’influenceurs qui ont publié une arnaque ou toute autre pratique mettant en danger les consommateurs, ainsi que ceux dont le compte a été temporairement suspendu ou définitivement bloqué. » Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence auprès des agences, annonceurs...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L111‑7 du code de la consommation ne peuvent proposer la certification ou la vérification de comptes à titre onéreux, y compris pour les influenceurs mentionnés à l’article L122‑26 du même code. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger la santé des Français en interdisant la promotion par les influenceurs de produits et équipements cosmétiques non...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après les mots : « de la part de l’autorité administrative », insérer les mots : « ou d’un signalement d’un signaleur de confiance, ». Exposé sommaire : Alors qu’il est important de rappeler l’intérêt pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle d’obtenir le statut de signaleur de confiance, u...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement visant à fournir une définition de la pratique du « marketing d’influence ». Pour inscrire pleinement cette pratique dans la législation, la définition doit renvoyer aux obligations et interdictions déjà décrites da...

Au début du troisième alinéa de l’article L716‑10 du code de la propriété intellectuelle, insérer les mots : « De faire la promotion, ». Exposé sommaire : La promotion de produits contrefaisants porte préjudice aux entreprises françaises et mets en danger la santé et la sécurité des consommateurs lorsque lesdits produits ne respectent aucune...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre II du titre II du Livre 1^er du code de la consommation est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée : « Sous-section 9 « Marketing d’influence « Art. L. 122‑26 – Le marketing d’influence est une pratique commerciale consistant pour un professionnel à obtenir ...