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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Sous-Amendement N° CE177 à l'amendement N° CE54 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2023 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Morel, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Ramos, M. Martineau.
Proposition de loi N° 790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Après l'article 2
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 5° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L.7125‑3 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement impose comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceur et son agent d’indiquer le représentant légal de celui-ci. Cette clause n’est obligatoire que dans les seuls cas où cette indication est nécessaire.
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