Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Amendement N° CE99 (Tombe)
Publié le 18 mars 2023 par : Mme Clapot.
À l’alinéa 6, après les mots :
« à titre onéreux »,
insérer les mots :
« ou à titre gratuit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’étendre la qualification d’agent d’influenceur aux personnes exerçant cette activité, et cela, même à titre gratuit afin d’uniformiser le régime juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.