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Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’objectif zéro artificialisation nette, notamment sur la création d’une enveloppe nationale dédiée aux projets industriels et une autre adaptée aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'objectif « zéro artificialisatio...

À l'alinéa 1, supprimer la deuxième et la troisième phrase. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à permettre une accélération des procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d'en réduire le coût complet. A cet effet, une précision par décret en Conse...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « La réalisation et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire ne sont pas soumises au chapitre I^er... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le texte adopté au Sénat n’est pas pleinement compatible avec les objectifs...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à l’article 1^er de la présente loi » les mots : « au sens du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec le I.

À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « projet », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à permettre une accélération des procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d'en réd...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « requise » insérer les mots : « en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons a minima que la référence à l’hydrogène et son lien avec le nucléaire soit supprimé de cet article. Nous nous opposons en effet au développement de l’hydrogène produit à partir du nucléaire. Le lien entre le développement de l’hydrogène « bas carbone » et l...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dérèglement » le mot : « changement ». Exposé sommaire : Le Gouvernement parle habituellement de « changement climatique » et non de « dérèglement climatique ». Notamment, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a été créé en 1988 en vue de fournir des évaluations détaill...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. » Exposé sommaire : Cet amendement se propose d’ajouter une information d...

I. – Les contrats de travail des personnels en activité affectés dans un emploi de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire exerçant les compétences nouvellement exercées par l’Autorité de sûreté nucléaire à la date d’entrée en vigueur de l’article XX sont transférés à l’État. Ces personnels sont affectés à cette même date, pour leu...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons a minima que la référence à l’hydrogène et son lien avec le nucléaire soit supprimé de cet article. Nous nous opposons en effet au développement de l’hydrogène produit à partir du nucléaire. Le lien entre le développement de l’hydrogène « bas carbone » et la...

Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « 7° bis Compte tenu des urgences climatique, énergétique et économique, la France se fixe comme priorités nationales : « a) Dans le cadre d’un plan décennal, la finalisation d’un modèle d’EPR 2 capable d’être déployé à l’échelle nationale et européenne avec un délai de réal...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le périmètre d’action et les moyens des commissions locales d’information. » Exposé sommaire : L'une des missions essentielles des 35 CLI est de relayer l’information auprès du grand public et de permettre ainsi au citoyen de se forger sa propre opinion sur les enjeux du nucléaire. Les CLI q...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de classer toutes les installations abritant des matières nucléaires en zones de défense hautement sensibles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’interroger sur la pertinence de classer « zone de déf...

La section 1 du chapitre III fu titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1333‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑6‑1. – Toutes les activités directement liées à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont exercées exclusivement par des agents statutaires de l’exploitan...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Celles-ci sont rendues publiques à l’exception de celles dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que les éventuelles prescriptions nécessaires pour a...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation de réaliser les lignes électriques en souterrain. Le dispositif dérogatoire de l'article 5 ne s'applique qu'aux réacteurs nucléaires en bord de mer situés à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre de réacteurs existants. La dérogation est ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 5° bis De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à moins de 50 % à l’horizon 2035 ; » Exposé sommaire : La réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique français a d’abord été fixé à 2025 par la loi de transition énergétique de 2015. Cette échéance a été repous...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact d’un passage au 100 % renouvelable étudié par Réseau de Transport d’électricité, dans son étude Futurs énergétiques à l’horizon 2050, sur :...

À l’alinéa 22, après les mots : « présente loi », insérer les mots : « , ainsi que toute construction, y compris d’habitation, que leur conception, leur utilisation, leur entretien et leur accès par l’exploitant ou ses sous-traitants quel que soit leur rang, aura rendu nécessaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’...