Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE649 (Adopté)
(1 amendement identique : CD152 )
Publié le 28 février 2023 par : Mme Decodts.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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