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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CD157 2ème rectif. (Adopté)
(1 amendement identique : CE654 )
Publié le 27 février 2023 par : Mme Decodts.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le décret portant l’autorisation environnementale est modifié conformément aux règles prévues à l’article L. 181‑14 du code de l’environnement.
Cet amendement de clarification vise également à mieux distinguer le régime dérogatoire institué par le présent article pour la délivrance de l’autorisation environnementale avant celle de l’autorisation de création avec le régime applicable après la délivrance de l’autorisation de création. En effet, dans le régime applicable après la délivrance du décret autorisant la création, c’est l’ASN qui est compétente au sein du périmètre de l’installation nucléaire de base une fois celui-ci établi. Cet amendement clarifie ainsi le fait que l’ASN sera compétente en matière d’autorisation environnementale pour toutes décisions les concernant ultérieurement à la délivrance de l’autorisation de création.
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