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À titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643‑6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui rend possible le début des travaux "n'ayant pas ou très peu d'impact sur la surêté", dès lors que l'exploitant bénéficiera d'une autorisation environnementale. Outre le fait que l'autorisation environnementale requise pour le...

À la troisième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ionisants », insérer les mots : « ainsi que leurs impacts sur la santé ». Exposé sommaire : Les radiations nucléaires, bien qu’elles soient indolores et surtout invisibles, peuvent avoir de graves conséquences sur la santé. Plus, l’irradiation est élevée plus les risques sont importants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet d’appliquer la procédure d’extrême urgence prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique aux constructions, installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparation des tr...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer le décret en conseil d’État qui acte l’autorisation environnementale en faveur des travaux préparatoires par un décret simple, au regard du caractère essentiellement technique de ce document. Le droit actue...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact du phénomène récent de corrosion sous contrainte. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis su...

L’électricité produite par des réacteurs nucléaires est acheminée par le gestionnaire des réseaux d’électricité en donnant la priorité à celle issue de l’offre de prix la plus basse sans que les prix proposés puissent être inférieurs aux coûts complets de production. Le coût complet est déterminé par incorporation des charges fixes hors subvent...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la fixation d’une liste des travaux préparatoires et des travaux sur l’ilot nucléaire. Cette distinction, déjà mise en pratique par l’ASN, nécessiterait un décret ce qui ralentirait le début des travaux préparatoires, devant intervenir dès la mi-2023.

La présente loi entre en vigueur le même jour que la promulgation de la loi de programmation sur l’énergie et le climat prévue à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que le présent projet de loi ne puisse entrer en vigueur avant l’adoption de la LPEC attendue pour le sec...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Coordination juridique.

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : La qualification de projets d’envergures nationaux au sens des dispositions sur la lutte contre l’artificialisation de la loi Climat et résilience ne fait aucun doute.Cependant, l’objet du présent projet de loi n’est aucunement de préciser les modalités d’application de la loi Climat et résilience dans...

Titre IV (nouveau) Renforcer la transparence démocratique sur le nucléaire Art. 14. – Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Est constituée une déléga...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « compétences », insérer les mots : « les moyens pour le renforcement des formations initiales en y intégrant la dimension de reconversion professionnelle dans l’objectif d’une sortie du nucléaire, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons que la formation initiale des ingéni...

À la troisième phrase de l’alinéa 1, après les mots : « portent notamment sur » insérer les mots : « l’impact des changements climatiques sur la pérennité des installations, la baisse des cours d’eau, la fonte des glaciers, la hausse du niveau de la mer, les épisodes de sécheresse, les risques d’artificialisation et de dégradation des sols, ...

I. – Les contrats de prêts souscrits aux fins de financer la conception, la construction, l’exploitation ou l’entretien de tout ou partie des réacteurs nucléaires ne sauraient stipuler un taux d’intérêt supérieur à 2 % ni prévoir un nombre d’annuités inférieur à trente. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. II. – Le remboursement...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que les avis requis de l’autorité de sûreté nucléaire concernant la procédure d’autorisation environnementale prévue au présent article soient des avis conformes et non des avis simples notamm...

À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la participation du public dans la procédure de mise à en compatibilité de documents d'urbanisme dans les cas où celle-ci ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale. A cet ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La délivrance de l’autorisation environnementale est conditionnée à la remise d’un document prospectif précisant le parcours du combustible prévu pour l’exploitation du réacteur électronucléaire. Ce document s’inscrit en cohérence avec le plan national de gestion des matières et des déchets radioa...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une déconnexion temporaire du prix de l’électricité en France du prix du marché européen. Exposé sommaire : Grâce au nucléaire, la France produit une électricité moins chère et essentiellement à partir ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). – L’ensemble des projets mentionnés au présent article, bénéficiant des dérogations prévues au présent titre, sont soumis à une enquête publique avant le dépôt de la demande d’autorisation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article indique que les dispositions du ...