Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE225 (Rejeté)
Publié le 24 février 2023 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
La présente loi entre en vigueur le même jour que la promulgation de la loi de programmation sur l’énergie et le climat prévue à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que le présent projet de loi ne puisse entrer en vigueur avant l’adoption de la LPEC attendue pour le second semestre. En effet, le Gouvernement aborde les questions énergétiques dans le désordre et préempte ainsi le débat sur la LPEC.
Ce projet de loi tel qu’issu du Sénat est contraire à l’actuelle PPE qui vise non pas l’accélération des procédures pour une reprise du nucléaire mais bien une décélération pour aller vers la fermeture de 14 réacteurs, une puissance plafonnée de la production et une part limitée dans le mix énergétique. Nous sommes donc bien loin des annonces de Belfort, confortées par le conseil de politique nucléaire du 3 février dernier.
Alors qu’un débat est actuellement en cours sur l’installation de 6 nouveaux EPR, qu’une concertation est menée sur le mix énergétique, les députés du groupe la France Insoumise - NUPES estiment qu’il convient de ne pas préjuger de l’issue des débats et de la refonte attendue de la PPE.
Pour l’ensemble de ces raisons, ils préconisent par précaution et rigueur une entrée en vigueur différée du présent projet de loi en le conditionnant à l’adoption de la prochaine loi de programmation énergie climat.
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