Amendement N° CE517 (Irrecevable)

Cet amendement vise à modifier l’ordre des priorités d’appel sur le réseau en prenant en compte le coût complet et non plus le seul coût variable, qui est un obstacle à la rentabilité des installations nucléaires et donc à leur réalisation et à leur fonctionnement.

La réussite économique d’un plan de développement nucléaire implique que l’exploitation des centrales puisse amortir leurs charges fixes et dégager des marges bénéficiaires suffisantes pour assurer leur pérennité.

En l’état actuel de la législation, l’appel de l’électricité sur les réseaux et déterminé par des prix de marché qui n’établissent pas les bases d’une concurrence loyale fondée sur la vérité des prix. Le système de prix ne tient en effet compte que des coûts variables du combustible en omettant le chiffrage du coût total réel de l’énergie qui doit inclure les charges de structure. Cette pratique a pour effet de créer des distorsions de concurrence et de pénaliser la filière nucléaire en lui faisant supporter la totalité du coût de l’adaptation de l’offre à la demande du réseau dont sont pourtant exemptées les autres filières ce qui est inéquitable.

Il convient donc de rétablir l’égalité des chances entre filières en mettant fin aux pratiques déloyales de priorité d’achat et de ventes à perte sur le marché de l’électricité, dont les conséquences sont illustrées par les pertes catastrophiques d’EDF en 2022, et de réaffirmer les principes essentiels qui président à la libre concurrence en France et en Europe.

Ceci implique de donner la priorité d’achat sur le réseau électrique, non à la filière dont seul le prix variable est le plus bas, mais à celle dont le coût complet est le plus compétitif de façon à lui permettre d’amortir ses charges fixes dans des conditions concurrentielles normales. L’article de loi a pour objet de sécuriser les conditions financières de la filière nucléaire en corrigeant les anomalies de la législation actuelle.