Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions de simplification des procédures relatives aux installations nucléaires existantes et éventuellement futures ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le titre du Projet de loi afin que celui-ci ne pr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II.(nouveau) – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus co...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver la procédure courante en matière de mise en conformité des documents de planification d’urbanisme afin que tous les acteurs concernés puissent bénéficier du temps nécessaire pour prendre la mesure des éventuels projets de constructions ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité ainsi que l’impact écologique et la rentabilité attendus de l’exploitation de l’uranium marin en vue de son utilisation dans des réacteurs nucléaires, y compris à neutrons rapides. Ce rapport s’appuie sur l’ens...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de recourir à un décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, pour établir la liste des travaux et aménagements pouvant être anticipés, et ceux qui ne pourront exécutés qu’après publication du décret d’autorisation de création. En effet, cette r...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs ont proposé, via cet article, de modifier les objectifs de notre mix énergétique. Ils proposent, principalement, de transformer le plafond de production de 50% d’énergie nucléaire à horizon 2050, en un plancher. Ainsi, ils souhaitent maintenir la part du nucléaire dans la production d’éle...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est associé et participe à cette démarche d’audit. Une présentation des travaux est réalisée devant le Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer étroitement l’O...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « prévisible » le mot : « potentielle ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la dimension de précaution requise pour délivrance de l'autorisation de création à l'exploitant candidat. En effet, la démonstration de ses capacités techniques et organisationnell...

Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet au Parlement un rapport relatif aux installations nucléaires définitivement fermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions de réouverture. Il envisage l’utilisation des installations comme lab...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un mois », les mots : « de six mois ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Un conseil municipal, conseil communautaire ou conseil syndical n’est pas toujours en capacité de se ré...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593–14 ou à l’article L. 593–15 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l'écriture originelle de l'alinéa 6 de l'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face au vieillissement du parc nucléaire français, le Gouvernement entend supprimer le caractère automatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis plus de deux ans. Cette mesure nous paraît extrêmement dangereuse et réduit l’application même du principe de prévention industriel...

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l'énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : L’article L 321‑6-1 du Code de l’énergie est aujourd’hui ainsi rédigé : « Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions d’efficacité énergétique et favorise l’insertion des énergies reno...

Le premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , en application du principe de non-régression, selon lequel la sûreté nucléaire, assurée par les dispositions législatives et réglementaires, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et tec...

À l’article L. 593‑21 du code de l’environnement, après la référence : « L. 593‑1, », sont insérés les mots : « ou qu’un des composants non remplaçables, essentiels à la sûreté de l’installation, est dégradé ». Exposé sommaire : À la conception, les centrales nucléaires EDF ont été dimensionnées en misant sur une durée d’exploitation de 40 an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 qui autorise des mesures d’expropriation avec prise de possession immédiate pour les projets de réacteurs nucléaires reconnus d’utilité publique. Le groupe Écologiste-NUPES considère que cette dérogation pour acquérir de manière forcée certaines propriétés pr...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa du I de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est délivrée pour une durée minimale de soixante ans, sous réserve des réexamens prévus à l’article L. 593‑18. » Exposé sommaire : Le code de l’environ...

Substituer aux alinéas 11 à 15 l’alinéa suivant : « III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123–19 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que la participation du public soit garantie a minima par une...

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l'énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : L’article L 321‑6-1 du Code de l’énergie est aujourd’hui ainsi rédigé : « Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions d’efficacité énergétique et favorise l’insertion des énergies reno...