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14/02/2023 — Amendement N° AS30 au texte N° 742 - Article 1er (Adopté)
M. Christophe

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62. « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s...

10/02/2023 — Amendement N° AS10 au texte N° 742 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’ article L. 1222‑11 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le matériel nécéssaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès à un poste de travail égal et adapté. « L’employeur a pour obligation d’inde...

10/02/2023 — Amendement N° AS12 au texte N° 742 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 231‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑7. – Le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atte...

10/02/2023 — Amendement N° AS18 au texte N° 742 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Monnet

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une mise en œuvre d’un statut de l’aidant. Ce rapport analyse notamment les difficultés que rencontrent les parents d’enfants touchés par une affection de longue durée à être accompagnés dans leurs démarc...

10/02/2023 — Amendement N° AS1 au texte N° 742 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au second alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail, les mots : « trois cent dix » sont remplacés par les mots : « trois cent cinquante ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...

10/02/2023 — Amendement N° AS11 au texte N° 742 - Article 2 (Irrecevable)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’ article L. 1222‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le matériel nécéssaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès à un poste de travail égal et adapté. » Exposé sommaire : Par cet amendement de ...

10/02/2023 — Amendement N° AS16 au texte N° 742 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le IV devient le V ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions déf...

10/02/2023 — Amendement N° AS13 au texte N° 742 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale aux familles concernées. Le rapport présente une liste de recommandation visant à réduire les délais et améliorer l’information et l’accompagnement ad...

11/02/2023 — Amendement N° AS25 au texte N° 742 - Titre (Adopté)
Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Philippe Vigier, les membres du groupe Démo...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’inclure davantage de situations de détresse familiale dans le ti...

11/02/2023 — Amendement N° AS26 au texte N° 742 - Article 1er (Tombe)
Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Philippe Vigier, les membres du groupe Démo...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « maladie grave ou accident » les mots : « une maladie grave, un handicap ou une victime d’un accident d’une particulière gravité ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à donner une écriture plus précise des publics visés par l’article L. 1225‑65‑3, dans une logique d...

10/02/2023 — Amendement N° AS2 au texte N° 742 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, les membres du groupe Socialistes et apparentés

L’article L. 1237‑1‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne concernent pas le salarié ayant dû s’absenter de son poste ou suspendre son activité professionnelle en raison de l’état de santé d’un enfant à charge tel que précisé à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale. »...

10/02/2023 — Amendement N° AS5 au texte N° 742 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, les membres du groupe Socialistes et apparentés

L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le IV devient le V ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions déf...

10/02/2023 — Amendement N° AS17 au texte N° 742 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au second alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail, les mots : « trois cent dix » sont remplacés par les mots : « trois cent cinquante ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...

10/02/2023 — Amendement N° AS15 au texte N° 742 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant à charge, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la possibilité de suspendre l...

11/02/2023 — Amendement N° AS28 au texte N° 742 - Article 3 (Retiré)
Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Philippe Vigier

I. – À l’alinéa 3, avant le mot : « atteste », insérer les mots : « est fourni au moins six mois avant la fin de ladite période et en ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est tacitement » ; « 4° Il est complété par les mots : « sous rés...

11/02/2023 — Amendement N° AS23 au texte N° 742 - Article 2 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 1222‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur est dans l’obligation d’informer le salarié de la possibilité d’un tel aménagement du poste de travail. » Exposé sommaire : Le présent article vise à intégrer la possibilité d’aménager son poste de t...

11/02/2023 — Amendement N° AS20 au texte N° 742 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Dharrévi...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les bienfaits de la prise en charge des frais de transport, en cas d’évacuation sanitaire de mineurs ultramarins malades, des membres de la famille qui l’accompagnent dans l’Hexagone. Exposé sommaire : Le prése...

11/02/2023 — Amendement N° AS22 au texte N° 742 - Article 1er (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’un accident, ». » Exposé sommaire : Cette proposition de loi envisage de renforcer la protection ju...

10/02/2023 — Amendement N° AS6 au texte N° 742 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant à charge, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre...

10/02/2023 — Amendement N° AS14 au texte N° 742 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Les 6° , 7° , 8° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’élargir le champ de l’AJPA aux parents touchant par ailleurs le complément ou la majoration de l’AEEH, l’AAH, ou la PCH. Le code de la sécurité sociale prévoit différentes situations avec lesquell...