Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62. « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’ article L. 1222‑11 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le matériel nécéssaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès à un poste de travail égal et adapté. « L’employeur a pour obligation d’inde...

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 231‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑7. – Le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atte...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une mise en œuvre d’un statut de l’aidant. Ce rapport analyse notamment les difficultés que rencontrent les parents d’enfants touchés par une affection de longue durée à être accompagnés dans leurs démarc...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au second alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail, les mots : « trois cent dix » sont remplacés par les mots : « trois cent cinquante ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’ article L. 1222‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le matériel nécéssaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès à un poste de travail égal et adapté. » Exposé sommaire : Par cet amendement de ...

L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le IV devient le V ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions déf...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale aux familles concernées. Le rapport présente une liste de recommandation visant à réduire les délais et améliorer l’information et l’accompagnement ad...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’inclure davantage de situations de détresse familiale dans le ti...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « maladie grave ou accident » les mots : « une maladie grave, un handicap ou une victime d’un accident d’une particulière gravité ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à donner une écriture plus précise des publics visés par l’article L. 1225‑65‑3, dans une logique d...

L’article L. 1237‑1‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne concernent pas le salarié ayant dû s’absenter de son poste ou suspendre son activité professionnelle en raison de l’état de santé d’un enfant à charge tel que précisé à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale. »...

L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le IV devient le V ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions déf...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au second alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail, les mots : « trois cent dix » sont remplacés par les mots : « trois cent cinquante ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant à charge, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la possibilité de suspendre l...

I. – À l’alinéa 3, avant le mot : « atteste », insérer les mots : « est fourni au moins six mois avant la fin de ladite période et en ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est tacitement » ; « 4° Il est complété par les mots : « sous rés...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 1222‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur est dans l’obligation d’informer le salarié de la possibilité d’un tel aménagement du poste de travail. » Exposé sommaire : Le présent article vise à intégrer la possibilité d’aménager son poste de t...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les bienfaits de la prise en charge des frais de transport, en cas d’évacuation sanitaire de mineurs ultramarins malades, des membres de la famille qui l’accompagnent dans l’Hexagone. Exposé sommaire : Le prése...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’un accident, ». » Exposé sommaire : Cette proposition de loi envisage de renforcer la protection ju...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant à charge, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre...

Les 6° , 7° , 8° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’élargir le champ de l’AJPA aux parents touchant par ailleurs le complément ou la majoration de l’AEEH, l’AAH, ou la PCH. Le code de la sécurité sociale prévoit différentes situations avec lesquell...