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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 742
Amendement N° AS23 (Irrecevable)
Publié le 11 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Compléter l’article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 1222‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur est dans l’obligation d’informer le salarié de la possibilité d’un tel aménagement du poste de travail. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à intégrer la possibilité d’aménager son poste de travail sous la forme du télétravail lorsqu’un ou une salariée est en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap.
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste souhaite sécuriser davantage ce droit par la notification obligatoire de l’employeur à la personne salariée de la possibilité de télétravailler.
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