Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 742
Amendement N° AS22 (Tombe)
Publié le 11 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’un accident, ». »
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi envisage de renforcer la protection juridique des salariés dont l’enfant est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap.
Si l’article 1 souhaite protéger ces familles des licenciements et mutations, le Groupe Ecologiste propose d’aller plus loin dans la sécurisation de la vie professionnelle et des droits des salariés.
Par cet amendement, nous proposons donc d’inclure également comme principe de non-discrimination dans l’emploi (que ce soit en matière de rémunération, de formation ou d’évolution professionnelle) celui de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou d’un enfant victime d’un accident.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.