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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 742
Amendement N° AS5 (Adopté)
(1 amendement identique : AS16 )
Sous-amendements associés : AS33 (Adopté)
Publié le 10 février 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 742 visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Après l'article 4
L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le IV devient le V ;
2° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I à l’égard de tout locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 précitée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les familles ou les aidants familiaux qui ont à leur charge un enfant atteint d’une affection longue durée contre le risque de rupture du bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement.
Cette disposition de bon sens figurait dans la première version de la proposition de loi du rapporteur visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée.
Nous l’invitions à la réintégrer dans cette deuxième version de la proposition de loi.
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