Recherche d'amendements

Au 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 22 jours ouvrés, soit un mois. Ce moment,...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3142‑1‑1 du code du travail, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « douze jours ouvrés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour décès d’un enfant à 12 jours ouvrés. En janvier 2020, une proposition de loi entendait augme...

Le dernier alinéa de l’article L. 544‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes de parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du présent code, dont le contrôle s’exécute a posteriori. Le montant d...

Au 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Douze jours ouvrés ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 12 jours ouvrés. Ce moment, particuli...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des frais de transport des membres de la famille, incluant la m...

À l’alinéa unique, après le mot : « grave », insérer les mots : « , des conséquences d’un accident ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’aligner avec l’ambition initiale de cette proposition de loi qui inclut également les parents des enfants victimes d’accident (tel qu’explicité à l’article 1).

L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapante...

Après l’alinéa unique, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 1222‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également en cas de maladie, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge. » Exposé sommaire : L’amendement propose d’ouvrir la...

Le titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé : « Chapitre 6 « Élargissement de la prise en charge des frais de transport en cas d’évacuation sanitaire de mineurs ultramarins malades « Art. L. 326‑1. – Un décret en conseil d’État établit les conditions de prise en charge des fra...