Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 742
Amendement N° AS16 (Adopté)
(1 amendement identique : AS5 )
Publié le 10 février 2023 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 742 visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Après l'article 4
L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le IV devient le V ;
2° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I à l’égard de tout locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 précitée. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à interdire la possibilité pour un bailleur de refuser un renouvellement de bail locatif à des locataires ayant un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, dans le cadre d’un congé pour vente ou pour reprise.
L’objectif du congé pour vente n’est autre que financier : vendre son bien plus cher parce que vide. Cependant, un congé est un acte problématique qui prive un locataire de son logement. Cela est d’autant plus problématique dans le cadre de famille dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap. La continuité et la stabilité sont le moindre des conforts que l’on peut espérer pour ces foyers. Or, le congé pour vente, d’autant plus en cette période qui voit croître le mal-logement en France, demeure une machine à précariser.
Sur les 10 000 familles qui doivent réduire ou cesser leur activité professionnelle suite à la survenue d’une maladie grave ou d’un accident de la vie grave d’un enfant à charge, plus de 40 % (généralement jeunes) ont un loyer.
D’après les enquêtes menées par la fédération et l’association Eva pour la vie, on constate que près de la moitié des familles questionnées déclarent rencontrer des problèmes financiers avec les charges du logement (loyer ou crédit).
Aider ces familles avec la lourde charge financière que représentente le logement est un enjeu pluriel. Cela passe en priorité par une protection face aux expulsions locatives, mais à terme, une prise en charge, pour les plus fragiles d’entre elles, des mensualités de loyer.
Ainsi, nous proposons d’interdire aux bailleurs de donner congé à un locataire dont l’enfant est atteint, sur justificatif médical, d’une maladie grave ou d’un handicap, sur le modèle de la protection en vigueur concernant les locataires de plus de 65 ans.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération Grandir sans cancer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.