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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 742
Amendement N° AS13 (Rejeté)
Publié le 10 février 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 742 visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Après l'article 4
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale aux familles concernées. Le rapport présente une liste de recommandation visant à réduire les délais et améliorer l’information et l’accompagnement administratifs des familles engagées dans les démarches de demande d’allocation.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les délais d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale.
Les délais d’attribution des aides visant à accompagner les familles d’enfants atteints d’ALD ou de handicap sont loin d’être satisfaisants. En 2021, la Fédération Grandir Sans Cancer a conduit 8 enquêtes auprès de plusieurs centaines de familles au niveau national d’assistantes sociales, d’enseignants, d’éducateurs et d’associations. A la question « quel est votre ressenti global en termes de délai d’attribution des aides financières ? », 61 % des familles concernées par l’AJPP déclarent attendre depuis plus de 3 mois.
Le délai moyen d’instruction de l’AJPP est supérieur à 2 mois, un temps trop long et injustifiable lorsque l’on connaît le caractère imprévisible d’une situation de handicap ou de pathologie chronique, et des problèmes financiers que cela peut engendrer.
Nous demandons ainsi la remise d’un rapport évaluant les solutions à mettre en oeuvre pour améliorer les délais d’attribution et l’accès effectif à l’AJPP. Le rapport émet une liste de recommandations, comme par exemple Nous proposons : l’automatisation du versement de l’AJPP, le soutien des assistantes sociales dans les démarches CAF, des mesures visant à limiter le non-recours, etc.
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