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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 742
Amendement N° AS14 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2023 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 742 visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Après l'article 3
Les 6° , 7° , 8° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’élargir le champ de l’AJPA aux parents touchant par ailleurs le complément ou la majoration de l’AEEH, l’AAH, ou la PCH.
Le code de la sécurité sociale prévoit différentes situations avec lesquelles l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) n’est pas cumulable comme, par exemple, l’indemnisation des congés de maternité ou de paternité, l’indemnisation des congés de maladie, l’allocation journalière de présence parentale, etc. Ceci part de la volonté de ne pas verser d’AJPA à des personnes qui touchent déjà des indemnités pour compenser l’interruption d’activité ou sa réduction.
Elle prévoit néanmoins également que l’AJPA n’est pas cumulable avec le complément et la majoration de l’AEEH (6° ), l’AAH (7° ), ou l’élément dédommagement de la PCH (7° ).
Pourtant, le complément AEEH peut être attribué pour un enfant dont le handicap de par sa nature ou sa gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Un parent peut donc bénéficier d’un complément AEEH tout en travaillant à temps plein au seul motif qu’il a des frais importants. Il peut aussi choisir de ne pas réduire son activité professionnelle et de recourir à une tierce personne. Il peut enfin être en simple réduction d’activité et travailler à 80 ou 50 %. Dans tous ces cas, il peut être alors amené à devoir prendre un congé de proche aidant quand les besoins de son enfant l’imposent.
Par ailleurs, les bénéficiaires de l’AAH peuvent aussi exercer une activité professionnelle et peuvent tout à fait être concernés par le congé de proche aidant. Il en de même pour les aidants familiaux bénéficiant de l’élément dédommagement qui peuvent eux aussi être en situation d’emploi et percevoir un dédommagement pour les heures d’aide effectuées le matin, le soir et/ou le week-end et les vacances.
Il apparait donc comme discriminatoire d’exclure l’ensemble de ces bénéficiaires de l’AJPA.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’AFP France Handicap.
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