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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 742
Amendement N° AS10 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2023 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’ article L. 1222‑11 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le matériel nécéssaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès à un poste de travail égal et adapté.
« L’employeur a pour obligation d’indemniser le télétravailleur proportionnellement aux frais d’utilisation professionnelle engagés par l’équipement personnel du foyer. Cette contribution peut prendre la forme d’une indemnité au réel ou d’une indemnité forfaitaire justifiée et proportionnée des frais d’utilisation professionnelle, notamment l’abonnement internet ou le chauffage du domicile. Un décret fixe les modalités de l’indemnité, dans une limite plancher d’au moins 5 euros par jour de télétravail. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de garantir aux travailleurs dont le poste est aménagé le matériel nécéssaire et adapté au télétravail, lequel matériel est à la charge de l’employeur, tout comme certains frais professionnels engagés.
La pandémie a nécessairement contraint la société à repenser ses pratiques professionnelles, et a, en outre, démocratisé le télétravail. Pour certains salariés et certaines entreprises, le télétravail demeure un aménagement de poste, comme cet article entend le permettre pour les parents d’enfants atteints d’handicap ou d’affections longues durées. Nécessaire ou choisi, le télétravail doit pouvoir s’effectuer dans les meilleures conditions, avec un souci d’égalité entre les travailleurs, tout en répondant aux besoins de chacun et chacune.
Ainsi, nous demandons à à ce que, si aménagement de poste il y a, il revienne à l’employeur de fournir le matériel nécessaire et adapté au télétravail à son salarié. L’employeur a également pour obligation d’indemniser le télétravailleur proportionnellement aux frais d’utilisation professionnelle engagés par l’équipement personnel du foyer (comme l’abonnement internet ou le chauffage). Il peut s’agir d’une indemnité au réel ou d’une indemnité forfaitaire d’au moins 5 euros par jour de télétravail.
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